CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 18/09/2025

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION – OPPOSABILITE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des achats effectués par des personnes ayant le statut de consommateurs ou de non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») sur le site internet https://co2bio.com (ci-après le « Site internet » ou « Site ») auprès de :

• La société MABOITEAMOUSTIQUE

Société par Actions Simplifiées au capital de 66 162 €

Siège social : 17 rue René Leduc à Balma (31130) 

Immatriculée auprès du RCS de TOULOUSE sous le numéro 899 443 386 

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR78899443386

Représentée par son Président Monsieur Romain TIBERGHIEN 

Numéro de téléphone : 05 82 99 12 44

Adresse électronique : contact@maboiteamoustique.com  

(Ci-après le « Vendeur »).

 

1.2 Les produits proposés à la vente sur le Site internet sont les produits suivants :

• Des Bouteilles de CO2 biosourcé consignées (ci-après les « Produits »).

1.3 Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site sur le territoire suivant : France métropolitaine (DOM et TOM exclus).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site, et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site. Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

1.4 Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

1.5 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 2 - DESCRIPTIONS DES PRODUITS – PRIX 

2.1 Les caractéristiques principales et essentielles des Produits et notamment leurs spécifications techniques et de sécurité,  illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Préalablement à toute commande et/ou utilisation des Produits, le Client s’engage à prendre connaissance des différents avertissements figurant sur la fiche de sécurité des Produits et des conseils d’utilisations accessibles depuis le Site. 

2.2 Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

IMPORTANT : La bouteille composant chaque Produit est consignée. En conséquence, tout achat d’un Produit implique également le paiement de la consigne qui y est associée.

2.3 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et lors de la passation de commande, dans la limite des stocks disponibles.

ARTCILE 3 - COMPTE PERSONNEL - COMMANDES

3.1 Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur ou un non professionnel au sens du Code de la consommation.

3.2 - Compte personnel

3.2.1 La création et/ou connexion à un compte personnel n’est pas obligatoire pour pouvoir passer commande des Produits sur le Site.

Le Client a toutefois la faculté de créer un compte lui permettant d’accéder à son espace personnel sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription qui lui sera proposé et en renseignant son nom, prénom, et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Les données obligatoires pour la création du compte sont indiquées comme telles sur le formulaire dédié. 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies lors de la création de son compte afin qu’elles correspondent aux critères ci-dessous visés. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

La création d’un compte sur le Site est gratuite. 

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de la création du compte doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Toute création de compte incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte. 

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leurs comptes valent preuve de leurs identités. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

3.2.2 A partir du compte, le Client pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour, ainsi que mettre à jour ses informations personnelles. 

L'adresse e-mail, ou l'identifiant indiqué lors de la création du compte et le mot de passe constituent les identifiants du Client, et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte personnel sur le Site.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l'accès au compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. 

Tout accès et action effectués à partir du compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@co2bio.com.

3.2.3 Le Client pourra également solliciter la suppression de son compte en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@co2bio.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

3.2.4 En cas de non-respect des CGV et/ou des conditions générales du Site, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression de toutes informations personnelles du Client dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

 

3.3 - Procédure de commande 

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous, étant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer.

3.3.1 Sélection des Produits 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu'il désire commander en cliquant sur celui/ceux concerné(s), et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite ou supprimer et/ou modifier ces derniers avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV.

Lorsque le Client ajoute un Produit dans son panier, la consigne correspondant audit Produit est automatiquement ajoutée au panier.

3.3.2 Commandes 

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés) avant de valider son contenu en cliquant sur « Procéder au paiement ». Le Client est informé que les frais de livraison sont calculés à la prochaine étape avant qu’il procède au paiement de sa commande.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, le Client est invité à rentrer les informations relatives à la livraison des Produits (nom, prénom, informations de contact, adresses) ou à se connecter à son espace personnel, ainsi qu’à choisir le mode de livraison, le mode de paiement, et renseigner les informations relatives au paiement. 

Les frais de livraison sont alors calculés et indiqués au Client pour la commande en cours. A cette étape, le Client a également la possibilité de procéder à un paiement express ou de sauvegarder ses données pour des paiements rapide. 

Le Client confirme les informations en cliquant sur « Vérifier la commande ». 

Une fois les informations confirmées, s'affichera à l’attention et pour vérification du Client un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix des Produits et de la consigne, les taxes applicables, les frais de Livraison, l’adresse e-mail de contact, ainsi que l’adresse de livraison.

Pour confirmer et valider la commande, le Client devra (i) prendre connaissance des CGV et de la fiche de sécurité des Produits et les accepter au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, puis (ii) cliquer sur « Payer maintenant ». La commande sera alors considérée comme ferme, et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues en suivant les instructions figurant sur le Site.

A l’issue de la validation de la commande, le Client recevra une confirmation de commande par e-mail. 

La vente entre le Client et le Vendeur ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

3.4 - Prix 

3.4.1 Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l'adresse de livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande lorsqu’elle est applicable. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

3.4.2 Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

3.4.3 Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de consigne, traitement, d'expédition, de transport, de livraison applicables (selon l’adresse de livraison, et le transporteur ou mode de transport choisi) qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

3.4.4 Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

3.5 Disponibilités des Produits 

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENTS 

4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

• Apple pay

• Paypal 

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises par ledit prestataire de paiement du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

4.4 En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site.

4.5 Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

4.6 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

4.7 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - PREUVE ET ARCHIVAGE 

5.1 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2 Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Article 6 - RETOUR ET REMBOURSEMENT DE LA CONSIGNE 

6.1 Une fois le Produit vide, ce dernier étant consigné, le Client peut le retourner au Vendeur et/ou au tiers désigné par le Vendeur suivant la procédure décrite ici : https://co2bio.com/pages/retours

Le Client devra suivre la procédure indiquée par le Vendeur pour procéder au retour de la consigne. A défaut, la consigne ne sera pas remboursée.

6.2 Le prix de la consigne du Produit retourné sera intégralement remboursé à réception de la bouteille consignée vide dans l'entrepôt du Vendeur sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande concernée.

 

Article 7 - LIVRAISONS

7.1 Les Produits commandés par le Client ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

7.2 Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

7.3 Les livraisons interviennent dans un délai de DEUX (2) à CINQ (5) jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.4 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par le Fournisseur.

7.5 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7.6 Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

7.7 Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

7.8 Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 8 - EMBALLAGE 

8.1 Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison.

8.2 Les Clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits au Vendeur dans le cadre du retour de la consigne et/ou d’un retour de Produits défectueux. 

Article 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Article 10 - DROIT DE RETRACTATION

10.1 Principe et délai de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier bien.

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

10.2 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : 

• Par courrier postal à : Société MABOITEAMOUSTIQUE, 17 rue René Leduc 31130 BALMA

• Par courrier électronique à contact@co2bio.com 

Le Client peut également utiliser à cet effet le formulaire figurant en Annexe 1. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.3 Effet de la rétractation 

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Si le Vendeur ne propose pas de récupérer lui-même le Produit, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

10.4 Modalités de retour

Le Client est informé que le Produit en raison de sa nature ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du contrat, renvoyer et/ou restituer le Produit au Vendeur à l’adresse suivante 3 rue du Pré Fermé 31200 Toulouse en prenant rendez-vous avec le transporteur désigné par le Vendeur et en charge du renvoi. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Le coût de renvoi du Produit ne pouvant raisonnablement être calculé à l’avance, ces frais sont estimés à un maximum d’environ TRENTE EUROS (30 €) par Produit.

10.5 État du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Article 11 - GARANTIES 

11.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. 

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les informations relatives aux à ces garanties légales figurent en Annexe 2. 

11.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait sur le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande en cause, ou par virement bancaire.

Article 12 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

12.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande, ou encore en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit.

12.2 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

12.3 Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

12.4 Le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 14 - DONNES PERSONNELLES 

14.1 Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr. 

Conformément à l’article L. 223-1 du Cod de la consommation, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

14.2 Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des comptes et contrats, de la gestion des commandes et livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible sur le Site qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.

Article 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 - LITIGES ET MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

16.1 Le Vendeur met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 82 99 12 44 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et 14h à 17h. 

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :

• Par courrier postal à l'adresse suivante : Société MABOITEAMOUSTIQUE, 17 rue René Leduc 31130 BALMA

Ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@co2bio.com

 

ANNEXE I 

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, soit d’une commande passée sur le Site internet wwx.co2bio.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l'attention de :

• La société MABOITEAMOUSTIQUE 17 rue René Leduc 31130 Balma 

Tel : 05 82 99 12 44

Adresse électronique : contact@co2bio.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la vente ci-dessous : 

Commandé le : ______ 

Numéro de la Commande : _____

Nom du CLIENT : ______

Adresse du CLIENT : ______

Signature du CLIENT :  

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ____

(*) Rayez la mention inutile.

 

ANNEXE 2 - Informations relatives aux garanties légales applicables au contrat de vente